Conseil municipal du 29 Septembre 2022. 4/5. Taxe foncière sur les propriétés bâties

L'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux dans les quartiers « politique de la ville » devait à son origine être compensé pour les collectivités.

Mais la compensation par l’État de cette exonération fait partie de la catégorie dite des « variables d'ajustement », ce qui signifie qu’elle est soumise à minoration. Depuis 2016, cette compensation, qui n’était antérieurement que de 26,4 %, a été portée à 40 % par le gouvernement de gauche d’alors, suite à une forte mobilisation des élus locaux, notamment au travers de leurs associations, dont l’Association des maires Ville & Banlieue de France de laquelle la commune était adhérente et que vous avez hélas choisi de quitter.

On est dans une situation ubuesque : plus une commune est pauvre et accueille des populations pauvres, plus elle doit assumer des dépenses sociales pour compenser les inégalités, plus elle doit assumer des dépenses éducatives (comme celles découlant du dédoublement obligatoire des effectifs des petites classes de primaire dans nos quartiers fragiles), plus elle doit réaliser et faire vivre des équipements de proximité, plus elle doit minorer la tarification de ses services pour permettre à tous d’en bénéficier, et, paradoxalement, plus elle perd des ressources fiscales. L’inégalité entre communes est scandaleusement criante.

Deux questions se posent alors :

La loi prévoyant que cette exonération ne concerne que les logements sociaux de nos deux quartiers prioritaires de Berthe et du centre-ville, comptez-vous conjuguer la nécessité de ne plus perdre ces ressources fiscales avec celle de répondre aux énormes besoins de logements sociaux, en prévoyant des constructions de ceux-ci sur l’ensemble des autres quartiers de la commune, comme il est – ou était – prévu de le faire à Bois Sacré et Coste Chaude, permettant par ailleurs de vous mettre en conformité avec la loi imposant 25 % de logements sociaux et ainsi ne plus subir l’amende que l’État nous inflige de façon croissante sous forme d’atténuations de produits de dotations à hauteur de près de 800.000 euros ?

Au-delà, comptez-vous vous mobiliser comme le font de nombreux autres maires pour obtenir de l’État que la compensation de la TFPB sur le logement social des quartiers prioritaires de la politique de la ville soit réellement de 100 % ? Si oui, comment comptez-vous le faire, et avec qui ? Sinon, pourquoi ?